violation

violation [ vjɔlasjɔ̃ ] n. f.

• XIII^e; lat. violatio « profanation »

♦ Action de violer (un engagement, un droit), de profaner une chose sacrée (ou protégée par la loi). ⇒ outrage. Violation de la loi. ⇒ infraction. « La prescription est toujours une violation d'un droit » (M. Garçon). Violation de domicile (⇒ effraction) . Violation des correspondances : ouverture des lettres destinées à autrui. — Violation des églises. ⇒ profanation. Violation de sépulture, de frontière.

● violation nom féminin (latin violatio) Action de transgresser une règle, la loi, un accord : Violation d'un traité. Action de pénétrer de force dans un lieu : Violation d'un territoire. Profanation d'un lieu sacré causée par des actes délictueux graves, et qui entraîne l'interdiction du culte dans ce lieu jusqu'à ce qu'il y ait réparation accomplie par une liturgie pénitentielle appropriée. ● violation (expressions) nom féminin (latin violatio) Violation de correspondances, délit commis par celui qui, de mauvaise foi, ouvre, supprime, retarde ou détourne la correspondance adressée à un tiers ou en prend frauduleusement connaissance. Violation de domicile, délit commis par celui qui s'introduit ou se maintient irrégulièrement dans tout espace clos servant de lieu d'habitation à autrui. Violation de la loi, méconnaissance ou mauvaise application d'une disposition légale ou réglementaire commise dans une décision de justice. (Elle donne lieu au recours en cassation ou au recours pour excès de pouvoir.) Violation du secret professionnel, révélation à quelqu'un qui n'a pas à en connaître d'une information à caractère secret, par une personne qui la détient en raison de son état, de sa profession, de sa fonction ou de la mission qu'elle exerce. Violation de sépulture, profanation de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts. (L'infraction est aggravée en cas d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre ou lorsqu'elle a été motivée par des considérations relatives à l'ethnie, à la race, à la religion des personnes visées.) ● violation (synonymes) nom féminin (latin violatio) Action de transgresser une règle, la loi, un accord

Synonymes :

- contrevenance

- infraction

- inobservation

- manquement

- trahison

- transgression

Profanation d'un lieu sacré causée par des actes délictueux graves...

Synonymes :

- profanation

violation

n. f. Action de violer (sens 1 et 2). Violation d'un droit, de domicile.

⇒VIOLATION, subst. fém.

A. — [Corresp. à violer B 1] Synon. vx violement (dér. s.v. violer).

1. Acte de transgresser une loi, une règle. Violation d'un article du code, des chartes, des droits de l'homme, du règlement; en cas de violation de. Les groupes peuvent (...) tenter d'agir (...) sur la carrière de fonctionnaires qui les gênent, par exemple en obtenant le recul de leur avancement. Cependant des violations flagrantes du statut ne seraient pas sans ouvrir aux victimes des recours hiérarchiques (MEYNAUD, Groupes pression en Fr., 1958, p. 152).

— DR. ADMIN. Violation de la loi. Méconnaissance ou mauvaise application de la loi par un officier de justice. Le juge administratif sanctionne la violation de la loi, qu'elle provienne de sa méconnaissance ou de son application erronée (BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 184).

— DR. PÉNAL. Violation de dépôt. Abus de confiance commis par quelqu'un qui ne restitue pas un meuble mis chez lui en dépôt (d'apr. Lar. Lang. fr.). Violation du secret professionnel. Révélation à un tiers d'un secret confié dans le cadre de la relation professionnelle (d'apr. Lar. Lang. fr.). Violation du secret des lettres. Ouverture ou détournement de la correspondance adressée à un tiers. Les faux Blanche et Speranza fondés sur la violation du secret des lettres au profit de l'intérêt privé d'un criminel (CLEMENCEAU, Vers réparation, 1899, p. 63).

2. Action de porter atteinte à ce que l'on doit respecter. Violation de la liberté, des principes, de la propriété. Tous les sujets de mécontentement que pouvait donner l'autorité du comte, les violations de priviléges, les craintes pour le commerce (BARANTE, Hist. ducs Bourg., t. 1, 1821-24, p. 155). Ces mêmes sociétés regardent comme des crimes inexpiables des violations de tabou sexuel ou alimentaire qui nous laissent parfaitement froids (Traité sociol., 1968, p. 212).

B. — [Corresp. à violer B 2] Action de pénétrer dans un lieu interdit ou sacré. Synon. profanation, viol. Violation d'une église, d'un sanctuaire. Quelle est cette insultante dictature? L'appareil des armes, la violation du temple national, pour vous commander d'être heureux! (ERCKM.-CHATR., Hist. paysan, t. 1, 1870, p. 254).

— DR. PÉNAL. Violation de domicile. Action de s'introduire chez quelqu'un sans son consentement. Y a quoi vous faire casser: effraction de serrure, violation de domicile (QUENEAU, Zazie, 1959, p. 209). Violation de sépulture, de tombe, de tombeau. Outrage à un mort reposant dans son tombeau par effraction de celui-ci. Le jour de la violation des tombes royales à Saint-Denis! Dernier trait de profanation: plusieurs des tombes des religieuses (...) furent trouvées dans des cabarets et des auberges (...), y servant de pavés ou même de tables à boire dans la cour (SAINTE-BEUVE, Port-Royal, t. 5, 1859, p. 592). Il tombait, épuisé, en d'horribles sommes, en de pesants comas, semblables à ces sortes de léthargies qui accablèrent, après ses violations de sépulture, le sergent Bertrand (HUYSMANS, Là-bas, t. 2, 1891, p. 15).

— Violation (de territoire). Action de pénétrer par la force dans un pays; action d'envahir et d'occuper militairement un pays. Des voyous narguent les douaniers français, leur lancent des injures ou des quolibets, ou même quelquefois de véritables projectiles. Impossible de les appréhender, il y aurait violation de territoire (VAN DER MEERSCH, Empreinte dieu, 1936, p. 38).

Prononc. et Orth.: []. Att. ds Ac. dep. 1762. Étymol. et Hist. 1. Ca 1355 « action de pénétrer dans un lieu sacré ou un endroit protégé par la loi » (BERSUIRE, Tite-Live, ms. Ste-Gen., f° 292a ds GDF. Compl.); 1690 violation des Eglises, des asyles, des sepulcres (FUR.); 1793 violation du territoire (STAËL, Lettres L. de Narbonne, p. 151); 1815 violation de domicile (CONSTANT, Princ. pol., p. 96); 1823 violation du secret des Lettres (LAS CASES, Mémor. Ste-Hélène, t. 1, p. 267); 2. 1686 « action de violer un engagement, un droit » violation des lois (P. BAYLE, Comment. Philos. Paroles J-C, p. 446). Empr. au lat. violatio « profanation », « violation de parole », dér. de violare, v. violer. Fréq. abs. littér.:343. Fréq. rel. littér.:XIX^e s.: a) 687, b) 190; XX^e s.: a) 685, b) 357.

violation [vjɔlɑsjɔ̃] n. f.

ÉTYM. 1586; violacion, XII^e; lat. violatio « profanation »; de violatum, supin de violare. → 1. Violer.

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1 Action de violer (un engagement, un droit). || Violation de la loi (→ Arguer, cit. 1), de la Constitution, d'un traité. ⇒ Infraction. || Violation d'un droit. ⇒ Atteinte, dérogation (→ Prescription, cit. 1). || Violation du secret professionnel. || Violation d'un serment. || Violation de lois morales (→ Œuvre, cit. 13). || L'adultère, violation de la foi conjugale. ⇒ Outrage (à).

1 Le roi de France (…) défendait à Henri comme suzerain de rien entreprendre contre une ville qu'il protégeait. Ce scrupule n'arrêtait pas Becket; il conseillait de brusquer l'attaque. Mais Henri craignait d'être abandonné de ses vassaux, s'il risquait une violation si éclatante de la loi féodale.

Michelet, Hist. de France, IV, V.

2 (V. 1355, violacion). Action de violer (une chose, un lieu) sacré ou protégé par la loi. || La violation des églises, des sanctuaires. ⇒ Profanation. || La violation des hosties consacrées est un sacrilège. — Une violation de domicile, de sépulture. || La violation d'une frontière.

2 Je l'accuse devant le Sénat d'imputation calomnieuse, de violation de domicile, et de tentative de meurtre.

J. Romains, Volpone, IV, 2.

Encyclopédie Universelle. 2012.